LIVRAISON DU VEHICULE

Modalité de livraison
Le véhicule commandé sera mis à disposition de l’acheteur au lieu et à la date indiquée sur le devis.
En cas de force majeure, le délai convenu sera prolongé, au bénéfice du client comme de STARTERRE CAMPING-CAR, d'une période égale à la durée de l'événement qui a provoqué le retard. Dans ce cas, le véhicule livré sera dans le même état qu'avant la survenance de l'événement justifiant la force majeure.
L'acheteur s'engage à prendre livraison du véhicule commandé, au lieu indiqué sur le devis, dans les 15 jours de la date de la mise à disposition figurant au recto dudit devis.

Retard de livraison
STARTERRE CAMPING-CAR s'engage à livrer le véhicule au plus tard à la date indiquée au recto du devis.
Conformément à l’article L.114-1 du Code de la Consommation, l'acheteur peut annuler sa commande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison excédant quatorze jours et non dû à un cas de force majeure.
La vente est le cas échéant, considérée comme annulée à la réception, par STARTERRE CAMPING-CAR, de la lettre par laquelle l’acheteur l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue entre l'envoi et la réception de cette lettre.
L’acheteur doit exercer ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée sur le devis pour la livraison du véhicule.
Cette résiliation donnera lieu à la restitution, de la part de STARTERRE CAMPING-CAR, de l'acompte et de toute somme versés par l'acheteur, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la résiliation.
En cas de force majeure, la livraison du véhicule sera reportée à la date où l’événement de force majeure aura cessé, sans que la responsabilité du Vendeur ne puisse être engagée à ce titre et que l’Acheteur puisse demander une quelconque indemnité.
Si l’événement de force majeure entraîne un retard de livraison supérieur à 45 jours, chacune des parties aura la faculté de résilier la commande en cours par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. STARTERRE CAMPING-CAR remboursera dans ce cas l'acompte et toutes sommes versés par l'acheteur dans un délai maximum de 30 jours à compter de la résiliation, l'acheteur ne pourra alors réclamer à STARTERRE CAMPING-CAR aucune indemnité quelconque à ce titre.